Un auto-entrepreneur doit-il avoir un registre de commerce pour facturer au Maroc ?

Non. La loi n° 114-13 dispense l’auto-entrepreneur d’immatriculation au registre du commerce. Il dispose d’un numéro d’auto-entrepreneur, d’un ICE et d’un identifiant fiscal, qui suffisent aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur au Maroc ?

200 000 dirhams par an pour les prestations de services et les professions libérales, 500 000 dirhams par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.

Quel impôt paie un auto-entrepreneur marocain ?

Un impôt sur le revenu libératoire assis sur le chiffre d’affaires encaissé : 1 % pour les services, 0,5 % pour le commerce et l’industrie. Il se déclare et se paie chaque trimestre. Sur les prestations de services, ce qu’un même client verse au-delà de 80 000 DH dans l’année sort du régime : ce client en retient 30 % à la source (art. 73-II-G-8° du CGI).

Peut-on facturer gratuitement en auto-entrepreneur avec Safyr ?

Oui. La formule gratuite est perpétuelle, sans carte bancaire, et permet d’émettre jusqu’à 5 factures par mois en PDF sans filigrane.

Auto-entrepreneurs et indépendants

Facturer en auto-entrepreneur au Maroc, sans registre de commerce

Vous avez un ICE, un identifiant fiscal et un numéro d’auto-entrepreneur. Vous n’avez pas de RC, et la loi 114-13 ne vous en demande pas. Safyr non plus : vos factures portent les mentions que l’article 145 du CGI exige, et rien de ce que vous n’avez pas.

Créer mon espace gratuit

Gratuit, sans carte bancaire et sans date de fin. Pour une formule plus large, écrivez-nous.

Ce que votre facture doit porter

L’article 145 du Code général des impôts vaut pour vous comme pour une société. Il tient compte de ce que votre régime vous attribue — et de ce qu’il ne vous attribue pas.

Votre ICE et votre identifiant fiscal: Les deux vous sont attribués à l’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. Safyr vérifie l’ICE à la saisie : quinze chiffres et clé de contrôle modulo 97. Un ICE mal recopié est refusé avant la facture, pas après.
Aucun registre de commerce à fournir: La loi 114-13 vous dispense d’immatriculation au registre du commerce : vous n’avez ni numéro de RC ni tribunal d’immatriculation. Safyr ne vous les réclame pas et n’imprime aucune mention vide sur vos factures.
Un numéro continu, sans trou: La numérotation est chronologique et ininterrompue par exercice. Le numéro n’est attribué qu’à l’émission : un brouillon supprimé ne laisse pas de trou dans votre série.
L’identification de votre client: Raison sociale et adresse, plus l’ICE lorsque votre client est une entreprise. Le vérificateur d’ICE de Safyr interroge le registre en direct : vous saisissez le nom, il complète le reste.
Le mode de règlement: Obligatoire depuis l’article 145-III-7° du CGI : virement, chèque, espèces, carte, effet de commerce. Il est réclamé à l’émission, pas laissé au hasard.
La TVA, ou le motif de son absence: Si vous facturez avec TVA, deux taux subsistent depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : 20 % et 10 %. Si votre opération est exonérée, l’article 145-III-6° remplace la mention de la taxe par le motif de l’exonération — Safyr le réclame avant d’émettre une ligne à 0 %.

Vos plafonds et votre impôt

Le régime fixe un plafond annuel de chiffre d’affaires encaissé et un impôt sur le revenu libératoire assis sur ce même chiffre d’affaires. Le dépassement du plafond vous fait basculer au régime de droit commun.

Prestations de services et professions libérales

200 000 DH de chiffre d’affaires encaissé par an

1 % d’impôt sur le revenu libératoire

Au-delà de 80 000 DH versés par un même client dans l’année, le surplus sort du régime : ce client en retient 30 % à la source (art. 73-II-G-8° du CGI).

Activités commerciales, industrielles et artisanales

500 000 DH de chiffre d’affaires encaissé par an

0,5 % d’impôt sur le revenu libératoire

Le seuil par client ne vise que les prestations de services : le commerce et l’artisanat n’y sont pas soumis.

La déclaration et le paiement sont trimestriels, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre. Le calendrier fiscal de Safyr place ces quatre échéances dans votre année, à côté de la TVA et de la CNSS si vous employez.

Simuler votre impôt et votre plafond Voir vos échéances de l’année

Ce que Safyr ne fait pas

Vous perdriez votre trimestre sur ce qu’on vous aurait laissé supposer. Voici les limites, avant que vous ne créiez votre espace.

La formule gratuite s’arrête à 5 factures par mois: Elle est perpétuelle et sans carte bancaire, mais plafonnée : 5 factures et 5 devis par mois, 10 clients, 20 produits ou services au catalogue. Au-delà, la formule Démarrage lève les plafonds.
Safyr ne déclare rien à votre place: Votre déclaration trimestrielle se dépose sur le portail du registre national de l’auto-entrepreneur, avec vos propres identifiants. Safyr tient vos documents et vos encaissements ; il ne transmet rien à l’administration.
Ni CNSS ni AMO calculées: La cotisation dépend de votre situation d’assuré et ne se déduit pas du seul chiffre d’affaires. Le simulateur ne l’invente pas : il affiche le revenu avant cotisations sociales, et le dit.
Aucune date pour la facture électronique: Le décret d’application de l’article 145-IX n’est pas publié. Nous ne vous annonçons ni calendrier ni raccordement : une page datée sépare ce qu’un texte établit, ce que la DGI a annoncé et ce qui circule sans source.

Lire l’état de la facture électronique au Maroc

Pour aller plus loin

Votre première facture aujourd’hui

Créez votre espace, saisissez votre ICE et votre identifiant fiscal, laissez le registre de commerce vide. Votre première facture porte alors les mentions obligatoires, et son PDF n’a pas de filigrane.

Créer mon espace gratuit Comparer les formules