Comment savoir si je relève de la TVA mensuelle ou trimestrielle ?

Le régime mensuel s'applique lorsque le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 DH ; en dessous, la déclaration est trimestrielle. Déclaration et paiement s'effectuent sur SIMPL-TVA avant la fin du mois qui suit la période.

Quand tombent les acomptes d'IS ?

À la fin des 3ᵉ, 6ᵉ, 9ᵉ et 12ᵉ mois de l'exercice (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre pour un exercice civil), chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent. La déclaration du résultat et le solde sont dus dans les 3 mois suivant la clôture.

Quelle est la date limite CNSS chaque mois ?

La déclaration des salaires (BDS) et le paiement des cotisations CNSS/AMO s'effectuent sur Damancom avant le 10 du mois suivant. L'IR retenu sur les salaires est quant à lui reversé sur SIMPL-IR avant la fin du mois suivant.

Vos 12 prochains mois d'échéances

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Forme juridique

Régime de TVA

Salariés déclarés

50 échéances sur les 12 prochains mois pour ce profil.

Octobre 2026

10 octobre 2026
CNSS/AMO — salaires de septembre 2026Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 octobre 2026
TVA mensuelle — période septembre 2026SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 octobre 2026
Délais de paiement (loi 69-21) — T3 2026SIMPL-Délais de paiement
Si votre chiffre d'affaires HT du dernier exercice dépasse 2 000 000 DH : état des factures fournisseurs payées en retard au trimestre écoulé. À déposer même sans aucune facture en retard.
Déposez au plus tard le vendredi 30/10.
31 octobre 2026
IR sur salaires — retenues de septembre 2026SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Novembre 2026

10 novembre 2026
CNSS/AMO — salaires de octobre 2026Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
30 novembre 2026
TVA mensuelle — période octobre 2026SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
30 novembre 2026
IR sur salaires — retenues de octobre 2026SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Décembre 2026

10 décembre 2026
CNSS/AMO — salaires de novembre 2026Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 décembre 2026
TVA mensuelle — période novembre 2026SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 décembre 2026
IS — 4ᵉ acompte provisionnel 2026SIMPL-IS
Versement de 25 % de l'IS de l'exercice précédent (ou de la cotisation minimale).
31 décembre 2026
IR sur salaires — retenues de novembre 2026SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Janvier 2027

10 janvier 2027
CNSS/AMO — salaires de décembre 2026Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 janvier 2027
TVA mensuelle — période décembre 2026SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 janvier 2027
Délais de paiement (loi 69-21) — T4 2026SIMPL-Délais de paiement
Si votre chiffre d'affaires HT du dernier exercice dépasse 2 000 000 DH : état des factures fournisseurs payées en retard au trimestre écoulé. À déposer même sans aucune facture en retard.
Déposez au plus tard le vendredi 29/01.
31 janvier 2027
IR sur salaires — retenues de décembre 2026SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Février 2027

10 février 2027
CNSS/AMO — salaires de janvier 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
28 février 2027
TVA mensuelle — période janvier 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
28 février 2027
IR sur salaires — retenues de janvier 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.
28 février 2027
Déclaration des traitements et salaires 2026SIMPL-IR
Dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires (ex-état 9421) avant le 1ᵉʳ mars.

Mars 2027

10 mars 2027
CNSS/AMO — salaires de février 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 mars 2027
TVA mensuelle — période février 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 mars 2027
IS — 1ᵉ acompte provisionnel 2027SIMPL-IS
Versement de 25 % de l'IS de l'exercice précédent (ou de la cotisation minimale).
31 mars 2027
IS — déclaration du résultat fiscal 2026 et soldeSIMPL-IS
Dépôt de la liasse fiscale et paiement du reliquat d'IS dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
31 mars 2027
IR sur salaires — retenues de février 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Avril 2027

10 avril 2027
CNSS/AMO — salaires de mars 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
30 avril 2027
TVA mensuelle — période mars 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
30 avril 2027
Délais de paiement (loi 69-21) — T1 2027SIMPL-Délais de paiement
Si votre chiffre d'affaires HT du dernier exercice dépasse 2 000 000 DH : état des factures fournisseurs payées en retard au trimestre écoulé. À déposer même sans aucune facture en retard.
30 avril 2027
IR sur salaires — retenues de mars 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Mai 2027

10 mai 2027
CNSS/AMO — salaires de avril 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 mai 2027
TVA mensuelle — période avril 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 mai 2027
IR sur salaires — retenues de avril 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Juin 2027

10 juin 2027
CNSS/AMO — salaires de mai 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
30 juin 2027
TVA mensuelle — période mai 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
30 juin 2027
IS — 2ᵉ acompte provisionnel 2027SIMPL-IS
Versement de 25 % de l'IS de l'exercice précédent (ou de la cotisation minimale).
30 juin 2027
IR sur salaires — retenues de mai 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Juillet 2027

10 juillet 2027
CNSS/AMO — salaires de juin 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 juillet 2027
TVA mensuelle — période juin 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 juillet 2027
Délais de paiement (loi 69-21) — T2 2027SIMPL-Délais de paiement
Si votre chiffre d'affaires HT du dernier exercice dépasse 2 000 000 DH : état des factures fournisseurs payées en retard au trimestre écoulé. À déposer même sans aucune facture en retard.
Déposez au plus tard le vendredi 30/07.
31 juillet 2027
IR sur salaires — retenues de juin 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Août 2027

10 août 2027
CNSS/AMO — salaires de juillet 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 août 2027
TVA mensuelle — période juillet 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 août 2027
IR sur salaires — retenues de juillet 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Septembre 2027

10 septembre 2027
CNSS/AMO — salaires de août 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
30 septembre 2027
TVA mensuelle — période août 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
30 septembre 2027
IS — 3ᵉ acompte provisionnel 2027SIMPL-IS
Versement de 25 % de l'IS de l'exercice précédent (ou de la cotisation minimale).
30 septembre 2027
IR sur salaires — retenues de août 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Octobre 2027

10 octobre 2027
CNSS/AMO — salaires de septembre 2027Damancom
Déclaration des salaires (BDS) et paiement des cotisations CNSS et AMO avant le 10 du mois.
31 octobre 2027
TVA mensuelle — période septembre 2027SIMPL-TVA
Télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois précédent avant la fin du mois (CA annuel ≥ 1 MDH).
31 octobre 2027
Délais de paiement (loi 69-21) — T3 2027SIMPL-Délais de paiement
Si votre chiffre d'affaires HT du dernier exercice dépasse 2 000 000 DH : état des factures fournisseurs payées en retard au trimestre écoulé. À déposer même sans aucune facture en retard.
Déposez au plus tard le vendredi 29/10.
31 octobre 2027
IR sur salaires — retenues de septembre 2027SIMPL-IR
Versement de l'IR retenu à la source sur les salaires du mois précédent avant la fin du mois.

Échéancier indicatif établi pour un exercice aligné sur l'année civile, d'après le CGI et les règles CNSS en vigueur. Les dates tombant un jour férié ou un week-end peuvent être reportées par l'administration : faites toujours foi aux avis DGI/CNSS et à votre comptable.

Questions fréquentes sur les échéances fiscales

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Les grandes échéances fiscales marocaines en un coup d'œil

Échéances fiscales et sociales récurrentes au Maroc
Obligation	Date limite	Canal
TVA mensuelle (CA ≥ 1 MDH)	Fin du mois suivant	SIMPL-TVA
TVA trimestrielle (CA < 1 MDH)	Fin du mois suivant le trimestre	SIMPL-TVA
Acomptes provisionnels IS	Fin mars, juin, septembre, décembre	SIMPL-IS
Liasse fiscale IS + solde	Dans les 3 mois de la clôture	SIMPL-IS
Cotisation minimale (IR professionnel)	Avant le 1ᵉʳ février	SIMPL-IR
Déclaration du revenu global (RNR/RNS)	Avant le 1ᵉʳ mai	SIMPL-IR
Déclaration trimestrielle auto-entrepreneur	Fin du mois suivant le trimestre	rn.ae.gov.ma
Délais de paiement fournisseurs, loi 69-21 (CA HT > 2 000 000 DH)	Fin du mois suivant le trimestre	SIMPL-Délais
Cotisations CNSS / AMO	Avant le 10 de chaque mois	Damancom
IR retenu sur salaires	Fin du mois suivant	SIMPL-IR
Déclaration annuelle des traitements et salaires	Avant le 1ᵉʳ mars	SIMPL-IR

Préparer sa déclaration de TVAL'échéance ne suffit pas : calculez la TVA due ou le crédit à reporter de la période, avant de passer sur SIMPL-TVA.Préparer sa déclaration de TVACalculez HT, TVA et TTC selon les taux marocains avant de déclarer.Simuler son IR d'auto-entrepreneurEstimez l'impôt libératoire trimestriel et surveillez vos plafonds de chiffre d'affaires.