Facture électronique au Maroc : où en est l’obligation ?

Ce qu’un texte publié établit. C’est la seule colonne qui engage.

• Le principe de la facturation électronique

  L’article 145-IX du Code général des impôts pose l’obligation et renvoie ses modalités (dates, seuils, format) à un texte d’application.

  Source : Code général des impôts, article 145-IX.

• Les mentions obligatoires d’une facture

  Identité et identifiants du vendeur (IF, ICE, RC, patente), numérotation continue, date, désignation, montants HT, TVA et TTC : elles s’appliquent déjà, facture électronique ou non.

  Source : Code général des impôts, article 145.

• La comptabilité sous format électronique, elle, est obligatoire depuis le 1er janvier 2026

  C’est l’obligation qui a réellement changé cette année, et ce n’est pas la facturation électronique. La loi de finances 2026 a supprimé le renvoi au texte réglementaire qui n’avait jamais été pris : l’article 145-I s’applique désormais sans condition. La sanction existait déjà — 50 000 DH par exercice pour le contribuable qui tient une comptabilité par procédé électronique et ne peut pas produire ses documents sur support électronique lors d’un contrôle.

  Source : Code général des impôts, articles 145-I et 191 bis ; loi de finances n° 50-25 ; note circulaire n° 737 de la DGI.

• Les auto-entrepreneurs et la CPU sont hors du champ de l’article 145

  L’article 145-XI écarte l’ensemble de l’article 145, sauf son paragraphe X, pour les personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique et du régime de l’auto-entrepreneur. Ni le système informatique de facturation du IX, ni la comptabilité électronique du I ne leur sont opposables.

  Source : Code général des impôts, article 145-XI.

Ce que l’administration a dit publiquement, sans texte publié au Bulletin officiel à ce jour.

• Un déploiement progressif, grandes entreprises en premier

  La DGI a annoncé une généralisation par étapes, en commençant par les grandes entreprises. Aucune date d’entrée en vigueur ni seuil de chiffre d’affaires n’étaient publiés à la date de vérification.

  Source : Communications publiques de la DGI.

• Un modèle de validation préalable, où la DGI fait le « coursier »

  Le directeur général des impôts a décrit un circuit où la facture, signée, transite par la plateforme de l’administration, y est validée, puis est transmise au client avec un accusé de réception. Ses mots : « Nous serons, en quelque sorte, le coursier entre le fournisseur et son client. » Des prestataires certifiés pourraient relayer ce rôle plus tard ; au lancement, la DGI l’assurerait seule.

  Source : Younès Idrissi Kaitouni, directeur général des impôts, entretiens des 16 et 18 avril 2026.

• Le format UBL, sans version ni schéma

  Le directeur général des impôts a dit « le format de la facture, ce sera de l’UBL ». Aucun schéma XSD, aucun numéro de version, aucune règle de validation n’ont été publiés : le « UBL 2.1 » qui circule ne vient d’aucune source officielle.

  Source : Younès Idrissi Kaitouni, entretien du 16 avril 2026.

• Le B2B d’abord, le B2C écarté à ce stade

  La première phase ne concernerait que les échanges entre entreprises. Le B2C « n’est pas prévu à ce stade » selon le directeur général des impôts, qui n’exclut pas d’y venir ensuite.

  Source : Younès Idrissi Kaitouni, entretien du 18 avril 2026.

Ce que l’on lit ici et là, sans texte ni annonce à l’appui. Safyr ne le reprend pas.

• Des dates fermes d’entrée en vigueur (janvier 2026, juillet 2026, PME en 2027…)

  Elles circulent en ligne sans texte à l’appui. Aucune n’était publiée à la date de vérification : Safyr n’en affiche aucune comme acquise.

  Source : non publié à la date de vérification.

• Une certification ou un agrément des logiciels de facturation

  Aucun dispositif de certification n’était publié à la date de vérification. Aucun logiciel, Safyr compris, ne peut donc se dire « conforme DGI », « certifié » ou « agréé » ; Safyr écrit « en règle » ou « contrôlé à la saisie », et dit lesquelles des mentions de l’article 145 il contrôle.

  Source : non publié à la date de vérification.

• Une réforme neuve, qui arriverait pour la première fois

  Elle a déjà été tentée. En janvier 2019, le chef du gouvernement a annoncé la suspension des mesures de facturation électronique après des grèves de commerçants ; elles n’étaient jamais entrées en vigueur, faute de textes d’application. Ce précédent est rarement rappelé.

  Source : non publié à la date de vérification.

• Une amende de 500 DH par facture, plafonnée à 50 000 DH

  Ce chiffre circule sur des sites d’éditeurs. Aucun article du Code général des impôts ne renvoie au paragraphe IX de l’article 145 : il n’existe aujourd’hui aucune sanction attachée à cette obligation. Ne pas confondre avec les 50 000 DH par exercice de l’article 191 bis, qui sanctionnent la comptabilité électronique et sont, eux, bien en vigueur.

  Source : non publié à la date de vérification.

• Une transmission automatique déjà possible depuis un logiciel

  Aucune interface de dépôt n’était publiée à la date de vérification. Dans Safyr, le dépôt DGI est une simulation, nommée comme telle à l’écran : les déclarations se déposent à la main sur le portail Simpl-TVA.

  Source : non publié à la date de vérification.