Loi 69-21 · gratuit
Déclaration des délais de paiement
Collez vos factures fournisseurs depuis votre tableur : vous obtenez la liste de celles payées en retard, l'amende à verser au Trésor, et le fichier à déposer sur SIMPL. Vos données restent dans votre navigateur.
Sélectionnez vos lignes dans Excel ou Google Sheets, en-têtes compris, et collez-les ici. Les colonnes sont reconnues par leur intitulé, dans n'importe quel ordre. Indispensables : numéro, fournisseur, date de facture, montant TTC. Utiles : ICE, identifiant fiscal, registre de commerce, adresse, date de livraison, délai convenu, date de paiement, mode.
Cette déclaration revient tous les trois mois
Avec Safyr, vos factures fournisseurs et leurs règlements sont déjà saisis : l'état trimestriel et le fichier se produisent en un clic, sans recoller quoi que ce soit. Le module Achats est gratuit, parce que ce que la loi oblige à produire ne se vend pas.
Créer mon espace gratuitGratuit, sans carte bancaire et sans date de fin. Pour une formule plus large, écrivez-nous.
Pourquoi nous ne promettons pas que le fichier passera
La Direction générale des impôts publie librement la notice technique de ce dépôt, avec quatre annexes. Nous les avons comparées entre elles : elles ne disent pas la même chose, sur trois points au moins. Aucun éditeur ne peut donc garantir qu'un fichier sera accepté — et nous préférons vous le dire plutôt que de l'écrire en petits caractères.
Deux orthographes pour un même champ
La notice et son exemple l'écrivent d'une façon, le fichier de contrôle en attend une autre. Résultat : l'exemple fourni par la Direction générale des impôts est refusé par son propre fichier de contrôle.
Des dates de justice exigées de tous
Le fichier de contrôle réclame une date de jugement pour chaque déclaration et chaque facture. Une entreprise sans procédure ni litige n'en a aucune, et laisser la case vide est refusé.
Une seule facture par déclaration
Le fichier de contrôle n'accepte qu'une facture à la fois, alors que l'exemple fourni en contient deux. Une déclaration ordinaire, qui liste tous les retards du trimestre, n'y entre donc pas.
Nous avons donc retenu la forme décrite par la notice, la seule qui sache porter plusieurs factures. Si le téléservice la refuse, l'outil vous donne une seconde version, taillée pour passer le fichier de contrôle — elle ne vaut que pour une facture, ce qui en fait un bon premier essai. Pour les curieux : notice du mode EDI, formulaire ADC500B-23I version 1.0 de septembre 2023, téléchargeable sur la page Téléservices du portail de la Direction générale des impôts.
Ce que dit le texte
Loi n° 69-21 modifiant la loi 15-95 formant code de commerce, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, articles 78-1 à 78-10, commentée par la note circulaire n° 734 de la Direction générale des impôts du 18 octobre 2023. Contrairement à la facturation électronique, ce dispositif est d'application directe : il n'attend aucun décret et produit ses effets depuis le 1er juillet 2023.