Loi 69-21 · gratuit
Calculateur d'amende de retard de paiement
Une facture fournisseur payée en retard doit une amende au Trésor. Le taux retenu est celui de Bank Al-Maghrib à la clôture du premier mois de retard, et l'amende se répartit entre vos déclarations trimestrielles.
L'assiette légale est le montant toutes taxes comprises, facture par facture.
Si la facture a été émise après le mois de la livraison, le délai court depuis la fin de ce mois-là.
Sans accord écrit, le délai légal est de 60 jours ; un délai convenu ne peut dépasser 120 jours.
Laissez vide pour le taux en vigueur à la clôture du premier mois de retard. Bank Al-Maghrib l'a fixé à 3 % jusqu'en juin 2024, puis 2,75 %, 2,5 %, et 2,25 % depuis mars 2025.
Cette obligation part de vos factures d'achat
C'est le débiteur qui déclare : vos propres factures fournisseurs payées hors délai, facture par facture, avec l'ICE du fournisseur, la date de livraison et les références du règlement. Safyr tient ce registre au fil de l'eau.
Créer mon espace gratuitGratuit, sans carte bancaire et sans date de fin. Pour une formule plus large, écrivez-nous.
Le dispositif s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dépasse 2 000 000 DH. En dessous, il n'y a ni déclaration ni amende.
Les trois erreurs qui faussent ce calcul
La formule tient en une ligne, mais elle se trompe de trois façons différentes. Voici celles que l'on rencontre le plus souvent, y compris dans des commentaires très partagés de l'exemple officiel de la Direction générale des impôts.
Multiplier par le nombre de mois
Le taux directeur ne s'applique qu'une seule fois, sur le tout premier mois de retard. Les mois suivants ajoutent 0,85 % chacun, pas le taux entier.
Prendre le taux d'aujourd'hui
C'est le taux en vigueur à la clôture du premier mois de retard qui compte. Sur une facture de 2023, cela fait 3 % et non 2,25 % : un tiers d'écart sur le premier mois.
Chiffrer l'amende en une fois
Elle se découpe par trimestre. Chaque déclaration ne porte que les mois de retard tombant dans son trimestre, et le taux directeur n'apparaît que dans le premier.
Le taux directeur, par période
| Premier mois de retard clos | Taux directeur |
|---|---|
| Jusqu'à juin 2024 | 3 % |
| De juin à décembre 2024 | 2,75 % |
| De décembre 2024 à mars 2025 | 2,5 % |
| Depuis mars 2025 | 2,25 % |
Les bornes suivent les décisions du Conseil de Bank Al-Maghrib. La Direction générale des impôts communique de son côté le taux à retenir, et ses dates peuvent différer de quelques semaines : le champ du taux reste modifiable pour cette raison.
Ce que dit le texte
Loi n° 69-21 modifiant la loi 15-95 formant code de commerce, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, articles 78-1 à 78-10, commentée par la note circulaire n° 734 de la Direction générale des impôts du 18 octobre 2023. Contrairement à la facturation électronique, ce dispositif est d'application directe : il n'attend aucun décret et produit ses effets depuis le 1er juillet 2023.