Préparer sa déclaration de TVA au Maroc

Mensuelle de droit dès que le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 DH, et pour les entreprises sans établissement au Maroc (art. 108 du CGI). En dessous, trimestrielle — avec la possibilité d'opter pour le mensuel, utile quand on est structurellement en crédit de TVA.

Avant l'expiration du mois qui suit la période : le 31 août pour juillet, le 31 octobre pour le troisième trimestre. La télédéclaration et le télépaiement sur SIMPL-TVA sont obligatoires pour tous depuis 2017 ; la date du 20 du mois qu'on lit encore ne concernait que le dépôt papier.

Il se reporte sur la déclaration suivante, sans démarche (art. 103) — c'est la case « crédit antérieur » que cet outil retient d'une période à l'autre. Le remboursement n'est ouvert qu'à des situations précises : exportateurs, investissements récents, cessation d'activité, crédit butoir lié à des taux différents entre achats et ventes.

Deux taux seulement depuis le 1er janvier 2026 : 20 % (taux normal) et 10 % (hébergement, restauration, eau, sucre, transport urbain et routier, opérations bancaires, énergie renouvelable…). Les taux de 7 % et 14 % ont été supprimés par la réforme engagée par la loi de finances 2024 ; le 10 % des courtiers et agents d'assurance n'ouvre pas droit à déduction.

Par défaut, les ventes encaissées : le régime de l'encaissement est celui de droit commun (art. 95) — une facture impayée n'est pas encore déclarée. Sous le régime des débits, sur option, la TVA est due dès la facturation. Côté achats, la TVA n'est déductible qu'une fois la facture payée, et seulement si elle porte l'ICE du fournisseur.

Sur la déclaration : une majoration de 5 % du montant dû si le dépôt intervient dans les 30 jours, 15 % au-delà, 20 % en cas de taxation d'office (art. 184). Sur le paiement : une pénalité de 10 % — ramenée à 5 % sous 30 jours — plus 5 % pour le premier mois de retard et 0,5 % par mois supplémentaire (art. 208). Une déclaration « néant » en retard est sanctionnée aussi.