La Retenue à la Source (RAS) au Maroc : Fonctionnement et Règles B2B

Introduite et renforcée dans les récentes Lois de Finances marocaines, la Retenue à la Source (RAS) est un mécanisme par lequel le client retient une partie de l'impôt dû par son fournisseur au moment du paiement pour le verser directement à la DGI.

1. Qui est concerné par la Retenue à la Source au Maroc ?

La RAS s'applique principalement dans les cas suivants :

• Prestations de services rémunérées à des personnes non résidentes : Logiciels SaaS étrangers, conseil international, licences de marque (taux standard de 10%).
• Honoraires versés aux personnes physiques soumises à l'IR : Avocats, notaires, experts-comptables, consultants indépendants.
• Fournisseurs d'équipement et travaux publics dans le cadre des marchés publics et grands comptes assujettis.

2. Les Taux de Retenue à la Source au Maroc (2026)

Les taux varient selon la nature juridique du prestataire et son lieu de résidence fiscale :

1. 10% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
2. 15% ou 30% non libératoire sur certains honoraires et rémunérations allouées à des tiers.
3. 10% (libératoire ou imputable selon les conventions fiscales internationales) sur les rémunérations versées à des sociétés étrangères sans établissement stable au Maroc.

3. Les obligations du débiteur (Client)

Lorsqu'une entreprise marocaine procède à un règlement soumis à la RAS :

• Elle retient la part fiscale du montant brut HT de la facture.
• Elle délivre au prestataire une Attestation de Retenue à la Source.
• Elle télédéclare et télépaye le montant retenu sur la plateforme SIMPL-IS ou SIMPL-IR de la DGI avant la fin du mois suivant celui du paiement.

4. Impact sur le calcul des factures

Pour en savoir plus sur la présentation claire des montants sur vos documents commercialisés, vous pouvez consulter notre guide sur les taux de TVA au Maroc et notre liste des mentions d'une facture conforme.